Facturation électronique

La facturation électronique deviendra progressivement obligatoire pour toutes les entreprises. À partir de 2026, puis de 2027, les entreprises devront émettre et recevoir leurs factures sous format électronique par l'intermédiaire de plateformes agréées. Le projet initial de portail public gratuit ayant été abandonné, les entreprises devront passer par des plateformes privées, généralement payantes. Les données des factures seront ensuite centralisées par l'administration fiscale.

Cette réforme est présentée comme une obligation découlant d'une directive européenne et comme un moyen de lutter contre la fraude à la TVA. Si cet objectif est reconnu comme légitime, il est estimé que les avantages mis en avant occultent des inconvénients jugés importants.

La principale inquiétude concerne la confidentialité des données des entreprises. En transmettant toutes leurs factures, celles-ci communiqueraient leurs informations commerciales, leurs relations avec leurs clients et fournisseurs, ainsi que les conditions tarifaires négociées. Le risque est que ces données soient consultées, exploitées, piratées ou utilisées à des fins commerciales, d'autant plus que les fuites de données informatiques sont considérées comme fréquentes.

Cette évolution est également perçue comme une étape supplémentaire vers une surveillance accrue des activités économiques. Associée à d'autres projets comme l'euro numérique, elle est présentée comme un renforcement du contrôle des transactions et comme une réduction de la liberté des entreprises.

Enfin, cette réforme est critiquée pour avoir été adoptée sans véritable débat public et avec un large soutien des élus français au Parlement européen. Il est proposé que la facturation électronique reste une possibilité et non une obligation, afin de laisser chaque entreprise choisir le mode de gestion de ses factures en fonction de ses besoins et de préserver sa liberté d'organisation.